Conditions générales de vente
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables à la vente de produits de meubles et accessoires pour espaces professionnels, ci-après dénommés les produits, proposés par la société ADEOS CONCEPT, ci-après dénommée le vendeur, au client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes : société ADEOS CONCEPT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 euros dont le siège social est 415 avenue Alphonse Daudet à VEDENE (84270), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 888 360 542.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées dans les catalogues du vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande de produit implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui sont transmises avec le devis au client. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client par l’établissement de conditions de vente particulières insérées dans le bon de commande ou visées dans le devis accepté.
Article 2 – Commande
Le devis est établi par la société ADEOS CONCEPT après le cas échéant un rendez-vous avec le client au cours duquel le client détaille les produits qu’il désire commander sur la base des catalogues du vendeur.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur de façon à ce que la société ADEOS CONCEPT puisse le rectifier.
L’acceptation du devis et la commande par le client se matérialiseront, par l’envoi au vendeur, de ce devis signé daté revêtu de la mention« bon pour accord » et le cas échéant de son cachet, ou par l’envoi par le client au vendeur d’un bon de commande reprenant les éléments du devis. L’envoi de cette commande par le client peut se faire par tous moyens (courrier électronique, postal…).
Les ventes de produits ne seront définitives qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le vendeur et après encaissement par le vendeur de l’intégralité de l’acompte dû visé au devis.
Le devis établi par le vendeur est valable pendant une durée de 90 jours.
Le bon de commande accepté par les deux parties comporte toutes les conditions particulières de la vente des produits.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Client, dans les conditions décrites ci-dessus, la commande ne peut être annulée totalement ou partiellement, sauf accord express du vendeur.
Article 3 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs du vendeur indiqués sur le bon de commande ou devis et acceptés par le client. Les tarifs sont exprimés enEuros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis.
Les frais de transport et de livraison sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais de transport et de livraison.
Article 4 - Conditions de règlement
Un acompte correspondant à 40 % du prix total TTC des produits commandés et des frais de transport et de livraison est exigé lors de la passation de la commande par le client.
Le solde du prix total TTC des produits commandés et des frais de transport et de livraison est payable lors du montage des produits parADEOS CONCEPT et émission du bon de livraison par le vendeur. Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors la livraison des Produits commandés.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture remise à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de trois points et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due par le client au prestataire en cas de retard de 2paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au client.
En outre, le vendeur se réserve le droit d’intenter toute autre action qu’il serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.
Le vendeur a la possibilité de proposer au client le financement des produits vendu par un organisme financier. Dans ce cas et par exception àce qui est stipulé ci avant, les ventes de produits ne seront définitives qu’après acceptation expresse et par écrit de l’organisme financier. Dans ce cas, aucun acompte ne sera exigé lors de la passation de la commande par le client, le prix étant réglé en intégralité au vendeur par l’organisme financier.
Article 5 - Remise des produits – Livraisons
Les produits commandés par le client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande et dans le délai indiqué sur le bon de commande ou devis accepté par les deux parties.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La livraison comprend le déballage et l’enlèvement des emballages des produits commandés.
Article 6 - Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le vendeur bénéficie d’une clause de réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix.
Le risque de perte ou de détérioration des produits commandés par le client ne sera transféré au client qu’au moment où ce dernier en prendra physiquement possession.
Article 7 – Montage
Le montage des produits commandés est assuré par les soins du vendeur sauf accord des parties qui sera alors indiqué sur le bon de commande.La prestation de montage comprend l’assemblage des éléments constituant les produits commandés.
Article 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages pour lesquels ils sont destinés.
Garanties légales
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9du Code de la consommation ; le vendeur se réserve la possibilité de préférer la réparation et/ou le remplacement du produit nonobstant la demande du client si cette dernière entraine un cout disproportionné par rapport à l’autre modalité.
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance duProduit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visé set retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.En cas de remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux, celui-ci sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché, sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,
- en cas de désordres qui résulteraient d’une utilisation anormale ou non conforme aux consignes d’entretien, d’utilisation des produits, ou à la notice d’utilisation.La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Garantie contractuelle
Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d'une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l'emballage dudit Produit).Pour pouvoir bénéficier de ces garanties commerciales, il est impératif de conserver la facture d'achat du Produit.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 10 - Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi encas de litige.
Article 11 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 12 - Traitement et protection des données personnelles
Le vendeur informe le client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de sa commande de produits et sont conservées 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles.Le client prend connaissance des informations communiquées par le vendeur conformément au Règlement général sur la protection des données(RGPD).
Conformément au RGPD, le client est informé que :
- le responsable du traitement est la société ADEOS CONCEPT, identifiée au deuxième alinéa de l’article 1, mail : contact@adeosconcept.fr.
- les données personnelles du client sont destinées au responsable du traitement, à son personnel habilité. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et de la livraison de la commande.
- le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qu’il pourra demander par courriel ou courrier postal au responsable du traitement, d’un droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles et du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.
- le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement par courriel ou lettre postale.
- le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement son dossier.
- le prestataire tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le client peut demander la consultation s’il le souhaite.
- le prestataire veille à ce que ses fournisseurs soient à même de respecter les obligations en matière de confidentialité.
- le prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la protection des données du client
Article 13 - Information précontractuelle - Acceptation du client
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 duCode de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du produit,- le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit,
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- le cas échéant des fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique ou morale d'effectuer de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
ANNEXE I
GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge parle contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation,
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648alinéa 1er du Code Civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables à la vente de produits de meubles et accessoires pour espaces professionnels, ci-après dénommés les produits, proposés par la société ADEOS CONCEPT, ci-après dénommée le vendeur, au client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes : société ADEOS CONCEPT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 euros dont le siège social est 415 avenue Alphonse Daudet à VEDENE (84270), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 888 360 542.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées dans les catalogues du vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande de produit implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui sont transmises avec le devis au client. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client par l’établissement de conditions de vente particulières insérées dans le bon de commande ou visées dans le devis accepté.
Article 2 – Commande
Le devis est établi par la société ADEOS CONCEPT après le cas échéant un rendez-vous avec le client au cours duquel le client détaille les produits qu’il désire commander sur la base des catalogues du vendeur.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur de façon à ce que la société ADEOS CONCEPT puisse le rectifier.
L’acceptation du devis et la commande par le client se matérialiseront, par l’envoi au vendeur, de ce devis signé daté revêtu de la mention« bon pour accord » et le cas échéant de son cachet, ou par l’envoi par le client au vendeur d’un bon de commande reprenant les éléments du devis. L’envoi de cette commande par le client peut se faire par tous moyens (courrier électronique, postal…).
Les ventes de produits ne seront définitives qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le vendeur et après encaissement par le vendeur de l’intégralité de l’acompte dû visé au devis.
Le devis établi par le vendeur est valable pendant une durée de 90 jours.
Le bon de commande accepté par les deux parties comporte toutes les conditions particulières de la vente des produits.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Client, dans les conditions décrites ci-dessus, la commande ne peut être annulée totalement ou partiellement, sauf accord express du vendeur.
Article 3 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs du vendeur indiqués sur le bon de commande ou devis et acceptés par le client. Les tarifs sont exprimés enEuros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis.
Les frais de transport et de livraison sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais de transport et de livraison.
Article 4 - Conditions de règlement
Un acompte correspondant à 40 % du prix total TTC des produits commandés et des frais de transport et de livraison est exigé lors de la passation de la commande par le client.
Le solde du prix total TTC des produits commandés et des frais de transport et de livraison est payable lors du montage des produits parADEOS CONCEPT et émission du bon de livraison par le vendeur. Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors la livraison des Produits commandés.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture remise à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de trois points et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due par le client au prestataire en cas de retard de 2paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au client.
En outre, le vendeur se réserve le droit d’intenter toute autre action qu’il serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.
Le vendeur a la possibilité de proposer au client le financement des produits vendu par un organisme financier. Dans ce cas et par exception àce qui est stipulé ci avant, les ventes de produits ne seront définitives qu’après acceptation expresse et par écrit de l’organisme financier. Dans ce cas, aucun acompte ne sera exigé lors de la passation de la commande par le client, le prix étant réglé en intégralité au vendeur par l’organisme financier.
Article 5 - Remise des produits – Livraisons
Les produits commandés par le client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande et dans le délai indiqué sur le bon de commande ou devis accepté par les deux parties.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La livraison comprend le déballage et l’enlèvement des emballages des produits commandés.
Article 6 - Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le vendeur bénéficie d’une clause de réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix.
Le risque de perte ou de détérioration des produits commandés par le client ne sera transféré au client qu’au moment où ce dernier en prendra physiquement possession.
Article 7 – Montage
Le montage des produits commandés est assuré par les soins du vendeur sauf accord des parties qui sera alors indiqué sur le bon de commande.La prestation de montage comprend l’assemblage des éléments constituant les produits commandés.
Article 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages pour lesquels ils sont destinés.
Garanties légales
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9du Code de la consommation ; le vendeur se réserve la possibilité de préférer la réparation et/ou le remplacement du produit nonobstant la demande du client si cette dernière entraine un cout disproportionné par rapport à l’autre modalité.
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance duProduit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visé set retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.En cas de remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux, celui-ci sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché, sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,
- en cas de désordres qui résulteraient d’une utilisation anormale ou non conforme aux consignes d’entretien, d’utilisation des produits, ou à la notice d’utilisation.La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Garantie contractuelle
Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d'une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l'emballage dudit Produit).Pour pouvoir bénéficier de ces garanties commerciales, il est impératif de conserver la facture d'achat du Produit.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 10 - Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi encas de litige.
Article 11 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 12 - Traitement et protection des données personnelles
Le vendeur informe le client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de sa commande de produits et sont conservées 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles.Le client prend connaissance des informations communiquées par le vendeur conformément au Règlement général sur la protection des données(RGPD).
Conformément au RGPD, le client est informé que :
- le responsable du traitement est la société ADEOS CONCEPT, identifiée au deuxième alinéa de l’article 1, mail : contact@adeosconcept.fr.
- les données personnelles du client sont destinées au responsable du traitement, à son personnel habilité. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et de la livraison de la commande.
- le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qu’il pourra demander par courriel ou courrier postal au responsable du traitement, d’un droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles et du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.
- le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement par courriel ou lettre postale.
- le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement son dossier.
- le prestataire tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le client peut demander la consultation s’il le souhaite.
- le prestataire veille à ce que ses fournisseurs soient à même de respecter les obligations en matière de confidentialité.
- le prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la protection des données du client
Article 13 - Information précontractuelle - Acceptation du client
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 duCode de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du produit,- le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit,
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- le cas échéant des fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique ou morale d'effectuer de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
ANNEXE I
GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge parle contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation,
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648alinéa 1er du Code Civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.